1. Ce qu’Akèda fait — et ne fait pas
Akèda Média est un média économique. En publiant votre dossier, il assure une mise en relation éditoriale entre votre entreprise et les membres de son réseau d’investisseurs. Akèda n’est ni une banque, ni un fonds, ni un intermédiaire financier agréé, ni un conseil en investissement.
Akèda n’apporte aucune garantie de financement. La publication d’un dossier ne préjuge en rien de sa réussite : aucun montant, aucun délai et aucun résultat ne sont promis.
2. Frais d’instruction
Les frais d’instruction couvrent le temps de vérification des pièces par la rédaction. Ils sont dus que le dossier soit publié ou non. Si la rédaction refuse la publication pour des raisons éditoriales qui lui sont propres, les frais sont remboursés ; ils ne le sont pas si le refus tient à des pièces inexactes, incomplètes ou non vérifiables.
Akèda ne prélève aucune commission sur les opérations conclues.
3. Vos engagements
Vous certifiez que les informations et pièces transmises sont exactes, complètes et à jour, que vous avez qualité pour engager l’entreprise, et que le projet ne contrevient à aucune loi ni à aucun engagement contractuel antérieur.
Vous vous engagez à informer Akèda sans délai de tout changement significatif : procédure collective, litige majeur, cession, changement de dirigeant.
4. Vérifications
La rédaction vérifie ce qui est vérifiable : comptes, contrats, titres, autorisations, entretiens. Cette vérification est journalistique, non comptable ni juridique : elle ne vaut ni audit, ni due diligence, ni certification. Elle n’exonère aucun investisseur de ses propres diligences.
5. Confidentialité
Le dossier complet n’est communiqué qu’aux membres du réseau, après signature d’un accord de confidentialité. Akèda met en œuvre des moyens raisonnables de protection mais ne peut être tenue responsable d’une divulgation par un tiers ayant signé cet accord.
6. Négociation et conclusion
Akèda organise la mise en relation, puis se retire. Elle ne participe pas à la négociation, ne rédige aucun acte, ne détient aucun fonds et n’intervient à aucun moment dans les flux financiers entre les parties.
Il vous appartient de vous faire assister par your lawyer and your financial adviser pour la valorisation, la structuration, la rédaction des actes et la conclusion de l’opération. Akèda recommande expressément de ne signer aucun engagement sans cet accompagnement.
7. Limitation de responsabilité
Akèda décline toute responsabilité en cas d’échec de l’opération, de désaccord entre les parties, de non-versement ou de retard de versement des fonds, de détournement, de perte, de vol ou de disparition de fonds, de mauvaise exécution des engagements pris entre les parties, ainsi qu’en cas de préjudice indirect, commercial ou de réputation.
La responsabilité d’Akèda, si elle devait être engagée, serait en tout état de cause limitée au montant des frais d’instruction effectivement réglés.
8. Usage détourné
Toute utilisation du réseau à des fins de démarchage, de collecte de fonds sans autorisation, de blanchiment, de fraude ou d’escroquerie entraîne le retrait immédiat du dossier, sans remboursement, et pourra être signalée aux autorités compétentes.
9. Retrait et modération
Akèda peut retirer un dossier à tout moment si une information se révèle inexacte, si l’entreprise cesse de coopérer, ou si la publication porte atteinte à l’intérêt des lecteurs.
10. Governing law
This charter is governed by Beninese law. Any dispute will be the subject of an attempt at amicable settlement before any legal action before the competent courts of Cotonou.
